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Attestations de Surfaces

Loi Carrez - Loi Boutin - Plans

Le principe est d’attester la superficie d’un bien selon ses critères d’habitabilité, dont principalement la hauteur sous plafond, mais pas seulement.

 

Loi Carrez

Dans le but d’améliorer la protection des acquéreurs, la Loi CARREZ rend obligatoire l’indication de la superficie de tout lot de copropriété faisant l’objet d’une vente dans la promesse et l’acte authentique.
L’attestation de superficie privative, dite "Loi Carrez", est opposable au constrat signé. Dans le cas où une différence de 5% de la superficie indiquée serait constatée, elle deviendrait l’objet d’une réparation financière en faveur de l’acquéreur, valant réduction du prix, avec mise en cause du professionnel l’ayant certifié qui devra déclarer le sinistre à son assurance. Les lots ou fractions de lots d’une superficie inférieure à 8m² ne sont pas concernés.

 

Loi Boutin

Dans le cadre d’une location immobilière à usage de résidence principale, la Loi BOUTIN prévoit que le bailleur précise la surface habitable du local loué dans le contrat.
Elle s’applique à tous les biens (lots de copropriété ou maisons individuelles), mais elle est plus restrictive que la Loi CARREZ dans la prise en compte des surfaces (exclusion des combles non aménagés, remises, loggias, vérandas, etc.)
Les locations meublées ou saisonnières ne sont pas concernées.

La Loi n’exige pas d’avoir recours à un professionnel pour procéder à ces  métrages, néanmoins l’assurance de responsabilité civile professionnelle est la seule garantie en cas de litige.

La réalisation de plans et leur annexion au bai, avec le métrage évite tout recours en contestation concernant d’éventuelles annexions de parties communes ou autres modifications apportées aux locaux considérés du fait de l’occupant sans demande préalable à son propriétaire…

Durée de validité: Illimitée sauf en cas de travaux.

 

Partie réglementaire :

Vente Immobilière - Loi Carrez
Dans le cadre de toute vente immobilière d’un lot de copropriété d’une superficie supérieure à 8m², le Notaire exigera la fourniture d’une attestation de surface « Loi Carrez » relatif au bien concerné. Il est à fournir par le propriétaire des murs.