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Prévention incendie

Article R-123-2 du Code de la Construction et de l'Habitation :
Sont considérés comme ERP "tous bâtiments, locaux ou enceintes dans lesquels des personnes sont admises soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitations payantes ou non.
Les locaux qui peuvent être assimilés au domicile privé ou ceux réservés aux  travailleurs ne sont pas des ERP. 
Ces édifices doivent respecter un ensemble de règles de construction et d'équipement visant à limiter le plus possible la propagation d'un feu d'un étage à l'autre et à permettre l'évacuation des occupants par des accès protégés, disposant de systèmes  anti-fumées.
La vérification précise les écarts entre les dispositions existantes et les exigences réglementaires applicables à un établissement recevant du public en fonction de sa catégorie et son classement (définis à l’ouverture).
Les principaux contrôles concernent les dispositifs permettant de réduire les risques d'incendie, d'éviter la propagation du feu et des fumées, de faciliter l'évacuation du public et l'intervention des secours. Une attention toute particulière est ainsi portée à la qualité des matériaux utilisés et à leur réaction au feu, à l'accessibilité des façades, à l'existence de sorties et de dégagements intérieurs suffisamment nombreux et bien répartis,  à la présence d'un système d'éclairage de sécurité autonome, de moyens d'alarme, d'alerte et de premiers secours adaptés.

L’exploitant doit être à même de présenter tous les documents relatifs, généralement annexés dans le registre de sécurité.

Attention : Le contrôle ne peut-être réalisé que par une entité disposant d’un agrément « Vérification Technique  en ERP » délivré par le COFRAC.

Durée de validité : Illimitée sauf en cas de travaux modificatifs.

 

Partie réglementaire liée au « Diagnostic Prévention Incendie » :

 

Établissements Recevant du  Public
L’exploitant doit veiller à la juste destination selon le respect des normes de sécurité en rapport à son activité réelle et déclarée.