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Accessibilité Handicapés

La Loi du 11 février 2005, Loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, est venue compléter les dispositifs législatifs et réglementaires existant alors. Dorénavant tous les handicaps sont pris en compte.

 

Définition

Constitue un handicap, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive, de fonctions physiques sensorielles, mentales, cognitives et psychiques.
L’action poursuivie vise à assurer l’accès de l’enfant, de l’adolescent ou de l’adulte handicapé à toutes les institutions ouvertes à l’ensemble de la population et son maintien dans un cadre de vie ordinaire de scolarité, de travail et de vie. Le diagnostic va donc identifier les écarts avec la réglementation, décrire les travaux nécessaires pour la respecter et établir une évaluation du coût de ceux-ci.

 

Etablisements Recevant du Public neufs


Lors de la construction ou de la création par changement de destination, avec ou sans travaux, d'établissements recevant du public (ERP) et d'installations ouvertes au public, ceux-ci doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. L’obligation d'accessibilité porte sur les parties extérieures et intérieures des établissements et installations. Elle concerne les circulations, une partie des places de stationnement automobile, les ascenseurs, les locaux et leurs équipements.
L'autorisation d'exploitation ne sera pas accordée si la construction ne respecte pas cette réglementation.

 

Etablisements Recevant du Public existants


Pour les quatre premières catégories :
Avant le 1er janvier 2010, les ERP de catégorie 1 et 2 ainsi que les ERP de catégorie 3 et 4 appartenant à l'Etat doivent avoir fait l'objet d'un diagnostic de leurs conditions d'accessibilité.
Pour les autres ERP de catégorie 3 et 4, cette échéance est fixée au 1er janvier 2011.
Avant le 1er janvier 2015, ils doivent être rendus accessibles.

Pour les établissements classés en 5ème catégorie :
L'ensemble des prestations doit pouvoir être fourni dans une partie du bâtiment accessible aux personnes handicapées avant le 1er janvier 2015.
Il pourra y avoir des conditions particulières d'application des règles lorsque les contraintes liées à la structure du bâtiment l'imposeront.
Les établissements classés en 5ème catégorie, large majorité des ERP, ne sont donc pas soumis à l’obligation de diagnostic, néanmoins celui-ci permettrait de servir de base de discussion entre bailleurs et exploitants en définissant les types de travaux à réaliser, structurels ou simples aménagements intérieurs en vue de la mise en conformité prévue pour 2015.
La lecture du Code Civil, Articles 1719 à 1721, ne peut que confirmer son utilité.

Durée de validité : illimité sauf en cas de travaux.

 

Partie réglementaire liée au diagnostic « Accessibilité handicapée » :

Établissements Recevant du  Public