entete cabinetgp

Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT)

Il s’agit de vérifier la situation de l’immeuble eu égard aux risques naturels et technologiques selon la nature des Arrêtés préfectoraux publiés, ville par ville.

Il a pour but d’éviter tout recours de l’acquéreur ou du locataire face au vendeur ou au bailleur en cas de risques d’inondation, de mouvements de terrain, de séisme, d’avalanches ou autres en cas de catastrophe naturelle ou technologique reconnu précédemment au sinistre éventuellement prévisible.

L’état se réalise sans déplacement sur site et uniquement d’après une consultation de documents et cartes officielles publiées.

Durée de validité : 6 mois.

 

Partie réglementaire liée au « Diagnostic électrique » :

Vente Immobilière – Location de bien immobilier
A l’occasion de toute réalisation d’acte immobilier, vente ou bail, un tel état est requis.