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Diagnostic de Performance Energétique (DPE)

Le DPE répond à une campagne de sensibilisation sur la qualité énergétique du bien immobilier cédé ou loué. Il indique le classement énergétique du bien au regard des éléments de la construction et des moyens de production de chauffage et d’eau chaude sanitaire.
Il propose également des recommandations visant à réduire les consommations d’énergie par des travaux (isolation, remplacement des menuiseries ou des appareils) ou une modification des usages de consommation (ventilation, gestion du chauffage, etc..) selon la nature et le type de bien considéré.
S’il est obligatoire pour tout acte relatif à une location ou une cession immobilière, il  n’a, en revanche, qu’une valeur informative et n’est donc pas opposable à la partie cocontractante.

Il faut savoir que selon le type de chauffage du bien (collectif ou individuel), sa nature (date de construction) et sa destination (activité commerciale ou non), il pourra être demandé de fournir des éléments (factures de consommation d’énergie, ou un relevé annuel…), à vous ou à votre syndic de copropriété, ce qui  influencera irrémédiablement sur les délais de remise du rapport.

Pour les syndics qui gèrent des immeubles au chauffage collectif, nous proposons de constituer et de mettre à jour les données réglementaires à transmettre aux diagnostiqueurs sous condition d'accessibilité aux factures déjà existentes (pour constituer le dossier) et d'envoi de toute nouvelle facture (pour mise à jour). Nous transmettons alors sous 24 heures tous les éléments aux diagnostiqueurs.
Coût : 100 € pour la constitution du dossier et 50 € de gestion annuelle pour tenue du compte

Durée de validité : 10 ans dans le cadre des ventes (sauf travaux d’amélioration). La Loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 pourrait modifier cette durée, les décrets sont à paraître.

 

Partie réglementaire liée au « DPE » :

Vente Immobilière
Dans le cadre de toute vente immobilière, le Notaire exigera la fourniture d’un « DPE ». Il  est à fournir par le propriétaire des murs.

  • Articles L134-1 et R 134-1 à 5 du code de la Construction et de l’Habitation.
  • Arrêtés du 15/09/2006.

 

Location de Bien Immobilier
Lors de la rédaction de tout contrat de location immobilière, le rédacteur de l’acte devra annexer un « DPE ». Il est à fournir par le propriétaire des murs. Jusqu’à présent les locaux commerciaux n’étaient pas concernés par cette mesure Réponse ministérielle Hamel JOAN du 14/08/2007, question n°619, mais depuis la loi du 12 Juillet 2010  ledit diagnostic est devenu obligatoire. Pour l’instant nous notons l’absence de publication du décret corrélatif à cette loi dépendant du « Grenelle II » rendant techniquement ambigüe cette prescription.