entete cabinetgp

Amiante

Diagnostic Technique Amiante (DTA)

Sont concernés tous les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Il s’agit d’une mission visant à rechercher, identifier et localiser les matériaux et produits contenant de l’amiante. Le repérage visuel  peut comprendre des sondages, des prélèvements et des analyses. En cas de refus du donneur d’ordre de faire procéder à des analyses, celui-ci sera mentionné dans le rapport dégageant de fait  la responsabilité de l’opérateur et la justesse de son diagnostic.

Seule la mission réalisée dans le cadre  de  la constitution d’un rapport de mission de « repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante avant réalisation de travaux ultérieurs ou avant démolition » permettent à l’opérateur de procéder à des sondages destructifs afin de s’assurer de la constitution interne des tous les éléments de la construction.

En cas de présence d’amiante, l’opérateur rappelle les obligations réglementaires pour le donneur d’ordre qui découlent des conclusions des grilles d’évaluation des matériaux et produits : mesures conservatoires, mesures d’empoussièrement, surveillance de l’état de conservation ou travaux.

La non constitution du DTA est punie par une amende de 5ème classe.

Durée de validité : La loi ne prévoit pas de limite de validité en absence d’amiante. Si la présence de matériaux ou produits contenant de l’amiante est attestée une surveillance de l’état de conservation triennale est imposée.
Les rapports antérieurs à 2001 doivent être mis à jour et un repérage étendu doit être réalisé.
D’autre part il convient de faire établir un nouveau diagnostic avant une vente si des travaux importants ont eu lieu dans le bâtiment (démolition de cloison, de parements etc.), ceux-ci ayant pu rendre accessible des matériaux amiantés auparavant invisibles.

 

Partie réglementaire liée au DTA :

Ventes Immobilières
Dans le cadre de toute vente immobilière, le Notaire exigera la fourniture d’un diagnostic amiante relatif au bien concerné, tant pour les parties privatives que pour les parties communes de l'immeuble.
Celui relatif aux parties communes sera demandé directement au syndic de l’immeuble, celui des parties privatives est à fournir par le propriétaire des murs.

Locations Immobilières
Bien qu’il ne soit pas obligatoire dans le cadre d’une location, l’absence d’amiante fait partie des critères de décence du logement.

Établissements Recevant du  Public
Dans le cadre de l’exploitation d’un établissement recevant du public, le gérant est susceptible de fournir le DTA sur toute demande d’une commission de sécurité incendie (ERP 1ère à 4ème catégorie, à constituer pour le 31 décembre 2003) ou l’Inspection du Travail (5ème catégorie, à constituer pour le 31 décembre 2005).
Cette charge incombe, dans la théorie, au propriétaire des murs de l’établissement, mais il peut être plus rapide de le faire réaliser soi-même en tant qu’exploitant.